La jurisprudence

La jurisprudence donne l’éclairage nécessaire au juge pour l’application du droit. La commission juridique de la Conférence générale sélectionne chaque mois les arrêts de la cour de cassation les mieux à même d’aider à la décision en matière de procédures collectives comme en matière contentieuse, droit des sociétés…

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