Le recrutement

Les juges des tribunaux de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction et des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale.

Les délégués consulaires sont élus pour cinq ans dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d’industrie située dans le ressort d’un tribunal compétent en matière commerciale par les électeurs figurant sur la liste électorale dressée en application de l’article L. 713-7 du code de commerce.

Pour être juge, il faut, à la date de dépôt des candidatures, remplir plusieurs conditions :

  • âgées de trente ans au moins,
  • de nationalité française :
  • inscrites sur la liste électorale dressée en application de l’article L. 713-7 du code de commerce dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes
  • à l’égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires n’a pas été ouverte ou qui n’appartiennent pas à une société ou à un établissement public ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaires ;
  • Et qui justifient soit d’une immatriculation pendant les cinq dernières années au moins au registre du commerce et des sociétés, soit de l’exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l’une des qualités énumérées à l’article L. 713-8 du code de commerce ou de l’une des professions énumérées au d du 1° de l’article L. 713-7 du même code.

Nom du tribunal

Tribunal

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