Les tribunaux de commerce, une protection pour les entreprises face aux conséquences économiques du Covid-19

La Conférence générale des juges consulaires de France qui représente les juges de l’ensemble des tribunaux de commerce ainsi que des chambres commerciales des tribunaux judiciaires d’Alsace -Moselle, tient à rappeler qu’au-delà des mesures prises par les pouvoirs publics au secours des entreprises affaiblies par les conséquences du coronavirus, les acteurs économiques peuvent se placer sous la protection de la justice en demandant l’ouverture d’une procédure de prévention au tribunal de commerce lorsqu’ils relèvent de cette juridiction (sociétés, commerçants, artisans, auto-entrepreneurs) ou au tribunal judiciaire (professions libérales, associations).

Ces procédures – mandat ad hoc et conciliation- sont des dispositifs amiables et confidentiels (c’est à dire qu’il n’y a pas de publicité de l’ouverture de la procédure) à l’initiative du chef d’entreprise. Elles complètent et permettent d’englober les diverses mesures déjà proposées par les pouvoirs publics en offrant à l’entreprise un cadre propice pour négocier avec l’ensemble de ses créanciers (il ne faut pas oublier que le premier financier des TPE-PME est le crédit inter-entreprises.) Ainsi, un moratoire qui serait accordé pour les dettes fiscales et sociales peut alors être accompagné, dans le cadre d’une procédure de prévention, de mesures de restructuration de toutes les dettes de l’entreprise.

Ces procédures ont l’avantage de se dérouler sous l’égide d’un mandataire de justice, cela permettant aux entrepreneurs de ne pas surmonter seuls leurs difficultés et sous le contrôle du juge. Les juges des tribunaux de commerce sont des magistrats indépendants et surtout sont issus du monde économique, ils sont donc les plus à même d’appréhender la réalité des situations qui leur sont présentées. Une condition cependant, l’entreprise ne doit pas être en cessation de paiement.

Comme l’a rappelé le Président de la Conférence générale des juges consulaires de France, Georges RICHELME « le mandat amiable et la conciliation sont des procédures d’anticipation qui doivent permettre d’éviter le déclenchement d’une procédure collective ».

L’ouverture de ces procédures est simple, il suffit de saisir le président du tribunal de commerce directement ou par l’intermédiaire du greffe du tribunal.

Contact : 01.44.32.83.47 – 06.81.71.12.90

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