L’institution

Les tribunaux de commerce dont l’origine remonte à l’ordonnance du Chancelier Michel de l’Hospital, rendue en 1563, ont créé en 1897 la Conférence des Présidents des tribunaux de commerce dont la dénomination actuelle est la Conférence générale des juges consulaires de France, organe représentatif des 3200 juges de l’économie des 134 tribunaux de commerce…

Nom du tribunal

Tribunal

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Code postal :4020
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