La Conférence Générale

Les tribunaux de commerce dont l’origine remonte à l’ordonnance du Chancelier Michel de l’Hospital, rendue en 1563, ont créé il y a plus d’un siècle la Conférence générale des juges consulaires de France.

La Conférence est une association loi 1901 à laquelle les juges consulaires des tribunaux de commerce adhèrent librement. Elle a pour vocation de permettre à ses adhérents de disposer des formations et des documents nécessaires à l’exercice de leurs missions de juge.

Elle est l’organe de représentation des juges des tribunaux de commerce et des juges élus des chambres commerciales de tribunaux de Grande Instance auprès des pouvoirs publics, des autorités politiques, judiciaires et économiques.

Le président de la Conférence est membre de droit du Conseil national des tribunaux de commerce, organe consultatif présidé par le Garde des Sceaux.

L’organisation de la Conférence

Elle comprend l’assemblée des juges consulaires, membres de la Conférence et un conseil d’administration qui élit un bureau. Les présidents de région assurent la liaison entre la Conférence et les tribunaux de commerce. Il s’y ajoute les commissions et des groupes de travail ad hoc.

1. Le conseil d’administration

Il est de 26 membres et composé de :

– membres de droit :

  • présidents des délégations régionales (14 actuellement),

– membres élus par l’assemblée générale des membres adhérents de la Conférence au nombre de 12

Liste des membres du Conseil d’administration

2. Le Bureau

Le Conseil d’administration élit tous les quatre ans, au scrutin secret, parmi ses membres le bureau composé :

  • d’un président,
  • de deux vice-présidents,
  • d’un secrétaire général,
  • d’un trésorier.

Liste des membres du Bureau

Sur proposition du bureau, le conseil d’administration peut désigner un ou plusieurs adjoints sans voix délibérative.

3. Les présidents de délégations régionales

Il existe 14 délégations régionales dont le territoire correspond au ressort des cours d’appel. Elles ont vocation à représenter la Conférence générale des juges consulaires de France et à démultiplier son action au niveau régional. Le président de la délégation doit être un juge (président ou vice-président d’un tribunal de commerce) en activité lors de son élection, et il est élu pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois, par un collège composé des membres de l’association exerçant la fonction de président de chacun des tribunaux de commerce de la délégation concernée ou, à défaut, au cas où le président d’un tribunal de commerce n’adhère pas à l’association, par le représentant désigné à cet effet par les juges de ce tribunal de commerce adhérant à l’Association.

4. Les commissions

La Conférence s’est dotée de commissions de travail pour aborder les problèmes rencontrés par le juge du tribunal de commerce dans l’exercice de ses fonctions et aider à leur résolution, commissions qui rendent compte au conseil d’administration. Les domaines d’activité sont

  • la formation des juges
  • les aspects juridiques et jurisprudentiels
  • le traitement des difficultés des entreprises
  • les modes alternatifs des règlements des différents (MARD)
  • la juridiction numérique

Missions

La Conférence représente les juges consulaires de France, à ce titre valoriser l’institution consulaire au plan national et régional est l’une de ses premières tâches. Au siècle de la communication, cet objectif est prioritaire.

Pour être entendue, la communication ne peut se limiter au discours. Elle doit mettre en lumière les actions qui valorisent l’institution et parmi elles, sans nul doute, l’engagement de juges bénévoles au service de l’une des causes les plus nobles qui soit, la justice. Montrer aussi que le juge du commerce par sa jurisprudence fait du droit un facteur de développement économique.

Les actions de formation, les échanges entre les juges, notamment lors des congrès régionaux, les travaux des commissions et naturellement ceux du conseil d’administration y concourent.

Il s’y ajoute le rôle irremplaçable des présidents de délégations régionales qui assurent une liaison permanente entre le conseil d’administration dont ils sont membres et l’ensemble des présidents et juges du pays.

Il appartient à la Conférence et singulièrement à son président d’être toujours présent là où se fait l’opinion et se prennent les décisions ; la Conférence doit être consultée sur les projets de texte concernant l’institution consulaire. De même doit-elle apporter spontanément aux autorités de tutelle une contribution constructive.

Enfin, elle est de droit présente au sein du Conseil national des tribunaux de commerce, y représente les juges du commerce et contribue à la nécessaire harmonie entre les travaux des deux institutions.

Conforter l’ancrage de l’institution consulaire dans la famille judiciaire est aussi un objectif. Les accords conclus avec l’Ecole Nationale de la Magistrature dans le domaine de la formation et la collaboration instaurée en sont un symbole fort.

La création d’un comité d’éthique statutaire témoigne pour sa part de la réflexion approfondie et de l’action menée par la Conférence sur un thème capital. L’objet statutaire de la Conférence énumère d’autres missions, elles ont toutes leur importance, certaines rejoignent ce qui précède.

Deux d’entre elles méritent un regard particulier :

  • il s’agit de la défense des intérêts des juges consulaires,  de s’assurer de leur formation, de développer et de veiller à ce qu’ils respectent des règles d’éthique et de déontologie attachées à leur fonction,
  • et de la dimension internationale de l’action de la Conférence qui doit toujours être présente. En particulier s’imposent la connaissance des institutions communautaires et le souci de faire bénéficier nos partenaires européens de l’expérience française en matière de prévention et de conciliation qui permettra peut-être de jeter les bases d’une justice consulaire à l’échelon de l’Europe.

L’objet statutaire de la Conférence Générale est de :

  • Faire connaître l’institution consulaire et assurer sa notoriété,
  • Représenter les juges consulaires auprès des autorités de tutelle, ainsi qu’auprès des milieux économiques, professionnels, politiques, syndicaux et administratifs, tant au plan national qu’au sein de l’Union Européenne ou à l’étranger,
  • Défendre les intérêts matériels et moraux, individuels ou collectifs, des juges consulaires et de l’institution, y compris en estant en justice,
  • Participer à l’élaboration des critères de compétence nécessaires pour accéder à la fonction de juge consulaire et à la promotion de cette fonction,
  • Mettre en œuvre, coordonner la formation juridique et procédurale des juges consulaires en s’appuyant sur des partenariats de premier plan, en participant si besoin à tout organisme de formation. S’assurer que ses membres disposent de la formation nécessaire à l’exercice de leur fonction juridictionnelle, et qu’ils développent leurs compétences. Pour cela leur fournir les modules de formation appropriés, ainsi que toute information et documentation nécessaire à l’exercice de leur fonction.
  • Financer les actions nécessaires à l’exécution de son objet
  • Contribuer à la réflexion et à l’élaboration de textes législatifs et réglementaires concernant les domaines de compétence des tribunaux de commerce et des chambres commerciales de tribunaux de Grande Instance, le statut et l’exercice des fonctions du juge consulaire, et plus généralement relatifs à la justice économique
  • Concevoir et exploiter tout support d’information et de communication (publication, site internet, etc.), organiser directement ou en partenariat avec d’autres organisations toute manifestation rassemblant les membres, contribuant à la réalisation des buts de l’Association,
  • Entretenir et développer des relations conviviales et solidaires, ainsi que l’entraide entre les membres de l’Association.

Nom du tribunal

Tribunal

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