Le Tribunal de commerce

Les acteurs

Le corps des juges consulaires

Depuis janvier 2012, au sein de l’ordre judiciaire, 134 tribunaux de commerce assurent le service public de la justice économique de droit commun au premier degré, regroupant plus de 3100 Juges élus. Le juge consulaire met bénévolement au service de la justice économique son expérience de la vie des entreprises et de leurs modes de fonctionnement. A la différence du juge professionnel qui est nommé par décret, il trouve sa légitimité dans l’élection. Cet acte fondateur est renouvelé par mandats successifs. La grande diversité de l’origine professionnelle et de la formation assure une représentativité particulièrement adaptée à la diversité des activités économiques de chaque territoire ou ressort. L’originalité des origines, la légitimité élective, l’engagement concrétisé par la prestation du serment, donneront au juge consulaire les facultés d’agir, dans un esprit constant d’écoute et de conciliation, selon les règles de droit avec le triple souci :

  • de rapidité, facteur économique essentiel,
  • de la pérennité des entreprises,
  • de la préservation des relations économiques et sociales, au-delà de l’issue judiciaire des litiges.

Les auxiliaires de justice

Le greffe, membre du tribunal, les administrateurs et mandataires judiciaires, les huissiers de justice et commissaires-priseurs participent à l’activité du tribunal.

Les administrateurs et mandataires de justice sont des personnes habilitées à la fonction, nommées par le tribunal lors de l’ouverture des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, pour, soit aider le dirigeant dans la gestion de l’entreprise en sauvegarde, soit prendre en mains la gestion et le devenir de l’entreprise dans le cas du redressement judiciaire.

L’huissier de justice et le commissaire-priseur interviennent également, sur demande du tribunal, dans les procédures et ce pour évaluer les biens de l’entreprise et procéder à des actions comme la vente d’actifs.

Dans chaque tribunal de commerce, un président, élu pour 4 ans par l’assemblée générale des juges, est le chef de la juridiction. Il dispose de prérogatives qui lui sont propres, qu’il gère en qualité de juge unique et qu’il peut déléguer avec l’accord de la cour d’appel de son ressort et annuellement à des juges confirmés. Ces activités particulières recouvrent :

  • L’ordonnance d’injonction de payer, décision rendue sur demande d’une seule partie, donc non contradictoire
  • La procédure de référé, traitant des litiges nécessitant une résolution urgente ou présentant un caractère d’évidence et ce de manière contradictoire,
  • Les ordonnances sur requêtes : mesures conservatoires telles des saisies, droit des sociétés et ordonnances diverses,
  • La prévention des difficultés des entreprises

Il peut déléguer ces activités à de juges expérimentés et formés à ces tâches.

Les juges du tribunal sont répartis en fonction de l’activité qu’ils exercent, résolution des litiges ou traitement des difficultés des entreprises, dans des « chambres » définies par le code de l’organisation judiciaire. Ils siègent en audience dite « collégiale » en nombre impair pour traiter des litiges dits « au fond » et du traitement judiciaire des difficultés des entreprises. Les juges-commissaires sont responsables du suivi de l’entreprise en difficulté pendant tout le temps de la procédure et sont, pour cette tâche, indépendants du président du tribunal et du tribunal lui-même. Cette fonction nécessite de bien connaître l’entreprise. Ils ont à charge de coordonner l’action du dirigeant, des administrateur et mandataire de justice et de suivre de près la mise en place des mesures de redressement de la situation.

Les missions des tribunaux de commerce

Les missions essentielles des tribunaux de commerce s’exercent dans les domaines suivants :

  • à travers leurs greffes, les formalités des entreprises, inscriptions et radiations, enregistrement et suivi des dépôts de comptes, inscription de nantissements et de privilèges. Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels. Professionnels libéraux nommés par le Garde des Sceaux, ils sont délégataires de la puissance publique de l’Etat. Ils assurent l’authenticité aux actes de la juridiction dont ils sont les conservateurs.
  • la résolution des litiges ou « contentieux », survenus dans l’exercice de leur activité commerciale entre les justiciables, commerçants et entreprises. Ces litiges peuvent faire l’objet d’une conciliation, de procédures rapides, comme l’injonction de payer ou la procédure de référé, traitées par le président du tribunal ou son délégué désigné. Ils peuvent aussi être complexes et nécessiter d’être présentés en audience devant une formation de juges en nombre impair qui constitue « le tribunal » et rendra une décision après une délibération.
  • le traitement des difficultés des entreprises. En premier lieu, la prévention de ces difficultés relève du président du tribunal, qui dispose de pouvoirs d’enquête et d’outils de traitement amiable à travers les procédures de mandat ad hoc et de conciliation. Ensuite, si les difficultés ont atteint une gravité ne permettant pas un traitement amiable, le tribunal peut décider d’un traitement judiciaire des difficultés à travers les procédures de sauvegarde, redressement judiciaire, pouvant aboutir si il n’apparaît pas de solutions possibles à la résolution des problèmes rencontrés, à la liquidation judiciaire..

Les activités du greffe du tribunal

Les greffes des tribunaux de commerce assurent une mission de publicité légale et de contrôle juridique de la vie de l’entreprise. Ils reçoivent et conservent les déclarations et les actes concernant les commerçants et les sociétés (identité, statut, situation et économique et financière) et tiennent le registre du commerce et des sociétés. Ils sont chargés de veiller à la conservation des sûretés mobilières, nantissements et privilèges. Ils collectent et diffusent l’information juridique et financière des entreprises.

Le greffier est membre du tribunal de commerce dont il fait partie intégrante. Il assiste aux audiences, assure la mise en forme des décisions, ainsi que, sous l’autorité du président, la conduite des procédures commerciales et l’administration générale du tribunal dont il assure le secrétariat et l’organisation.

La résolution des litiges

Ces litiges entre commerçants ou entreprises commerciales sont de tous ordres, notamment ceux relatifs aux actes de commerce, aux contestations entre associés, à l’exécution et l’interprétation des contrats, la concurrence déloyale, le droit cambiaire, le droit maritime, etc.

Dans le respect de la collégialité et du principe du contradictoire, les juges consulaires sont formés pour aborder concrètement le règlement des conflits et rédiger les jugements qui s’imposeront aux justiciables. L’application des règles du code civil, de commerce et de procédure civile, la jurisprudence des tribunaux bâtie sous le contrôle des juridictions de l’ordre supérieur (cours d’appel et Cour de cassation) constituent le corpus juridique de référence en matière commerciale et économique.

L’esprit de conciliation anime en permanence l’action du juge. L’article 21 du code de procédure civile dispose en effet qu’il “entre dans la mission du juge de concilier les parties”. Il appartient au juge de donner vie à cette disposition et d’avoir le réflexe permettant de la mettre en œuvre . C’est souvent lui, en effet, qui pourra inciter les parties à se concilier en organisant le bon déroulement des discussions à intervenir notamment en leur donnant les délais nécessaires et en leur témoignant l’intérêt qu’il porte à un dénouement positif du conflit qui les oppose.

Le traitement des difficultés économiques des entreprises

Cette compétence exclusive constitue le domaine d’excellence des juridictions consulaires et engendre un contentieux important devant les tribunaux de commerce.

La prévention des difficultés des entreprises

Le sauvetage d’une entreprise est infiniment plus efficace si les difficultés sont décelées avant que les besoins financiers n’asphyxient l’exploitation. Le chef d’entreprise peut, à tout moment, demander à être reçu par le président du tribunal pour lui faire part de ses inquiétudes et envisager avec lui une solution adaptée pour surmonter ses difficultés passagères.

Le tribunal, avec le concours du greffe, assure parallèlement une veille économique des entreprises pour détecter celles qui semblent fragilisées. Sur la base d’informations judiciaires, comptables, économiques et sociales et également saisi par les procédures d’alertes engagées par les commissaires aux comptes, le président peut mettre en œuvre des mesures de prévention après avoir convoqué le dirigeant.

Ce dirigeant peut également saisir le président sans attendre pour favoriser un traitement approprié au sauvetage de l’exploitation de son entreprise :

  • Demander la nomination d’un mandataire ad’hoc ou d’un conciliateur pour assister le dirigeant dans une négociation avec ses créanciers en vue de l’étalement ou remise de tout ou partie de ses dettes ;
  • Envisager la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde et préparer avec les créanciers un plan de sauvegarde ;
  • Envisager la déclaration de cessation des paiements pour geler les dettes et préparer un plan de redressement.

Les procédures judiciaires de traitement des difficultés des entreprises

Deux procédures permettent d’affronter les menaces de disparition de l’entreprise et une troisième organise sa liquidation lorsqu’elle est devenue inévitable.

  • Avant l’état de cessation des paiements, les dirigeants peuvent demander au tribunal d’ouvrir une procédure de sauvegarde,
  • faute de quoi ils disposent légalement d’un délai de 45 jours pour faire au greffe une déclaration de cessation des paiements,
  • Un créancier peut également assigner l’entreprise défaillante en redressement ou liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce,
  • Le président du tribunal peut aussi faire convoquer directement l’entreprise devant le tribunal pour que soit envisagée l’ouverture d’une procédure dite « collective » en ce sens qu’elle concerne l’entreprise, son dirigeant et son personnel mais aussi ses créanciers.

Des auxiliaires de justice (administrateur judiciaire, mandataire judiciaire) interviendront dans la procédure qui sera organisée sous le contrôle d’un juge-commissaire et du tribunal jusqu’à la clôture de la procédure.

Enfin, dans certains cas, lorsque les dirigeants ont commis des fautes graves ayant causé l’augmentation du passif, le tribunal pourra prononcer des sanctions (interdiction de gérer, obligation aux dettes sociales, faillite personnelle).

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