Avril 2018

Rencontre avec la République en marche

Le 12 avril, le Président de la Conférence générale des juges consulaires de France, accompagné de Camille Jacquemont, Président de chambre honoraire au Tribunal de commerce de Bobigny et membre de la CEPC (Commission d’examen des pratiques commerciales) a reçu Benoit Potterie, député REM du Pas-de-Calais, président de la CEPC.
La Conférence a fait part de son souhait de voir un représentant de la justice consulaire intégrer la CEPC dans le collège des représentants des juridictions judicaires.
Au cours de la discussion, il a été rappelé que les tribunaux de commerce peuvent, sur la base de l’article L.440-1-IV du code de commerce, consulter la CEPC sur toutes questions concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs et revendeurs. La décision de saisir la Commission n’est pas susceptible de recours et son avis est rendu dans un délai maximal de quatre mois. Pendant ce temps-là, il est sursis à statuer sur la décision sur le fond. Par ailleurs, Benoit Potterie, membre de la commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale, étant un ancien juge consulaire (il a siégé au tribunal de St Omer et ensuite à celui de Boulogne/Mer), il était important de pouvoir échanger avec un parlementaire particulièrement au fait des sujets qui sont ceux des juges des tribunaux de commerce mais aussi de l’avenir de notre institution.

Faire du tribunal de commerce un allié pour les entrepreneurs en difficulté

Le 19 mars, l’Association « 60.000 Rebonds » a été reçue par le Président du tribunal de commerce de Lyon, Michel Thomas, en présence de ses juges consulaires, des administrateurs et mandataires judiciaires et des avocats spécialisés. Cette réunion a eu pour mission de faire connaître aux différents intervenants le vécu spécifique des chefs d’entreprise, lors de leur passage au tribunal. Il a été aussi question de faire connaitre le travail de cette association à ce public spécifique et d’échanger pour apporter un éclairage et déterminer des points éventuels de progrès sur le travail du Tribunal et l’orientation des entrepreneurs en difficulté.

Voir le reportage France 2

Recueil des obligations déontologiques du juge du tribunal de commerce

Ce recueil résulte des travaux de la Commission déontologique mise en place par le Conseil national des tribunaux de commerce et présidée par Eric Feldmann, Président du Tribunal de commerce de Lille métropole, membre du Bureau de la Conférence.
Il est le fruit de réflexions riches et de débats exigeants autour du sens et de la portée des différents devoirs qui doivent guider tout juge consulaire. Il s’agit d’un outil de référence qui a pour but de servir de guide des bonnes pratiques.

Téléchargeable ici

Pour une réforme du droit de la concurrence

A l’occasion du 30° anniversaire de la publication de l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence, le Club des juristes s’est posé la question de l’adaptation de ce texte fondateur à notre modèle économique actuel. A cette fin, il a constitué un groupe de réflexion chargé de dresser un état des lieux et de formuler d’éventuelles propositions d’amélioration du droit français de la concurrence.

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