Juin 2018

Les MARD l’un des 4 pôles de compétence des tribunaux de commerce

Les MARD sont un axe prioritaire dans les objectifs 2018 de la Conférence générale. L’esprit de conciliation anime en permanence l’action du juge. L’article 21 du Code de procédure civile dispose en effet qu’il « entre dans la mission du juge de concilier les parties ». Il appartient au juge de donner vie à cette disposition et d’avoir le réflexe permettant sa mise en oeuvre. En vue de la promotion de ce dispositif et de sensibiliser tous les acteurs, Claude SIDOBRE, Délégué national aux MARD, a réalisé avec le concours de Sylvie GRIMM, déléguée aux MARD et juge conciliateur au Tribunal de commerce de Perpignan une vidéo intitulée « Les MARD et les Tribunaux de Commerce : L’essentiel… ».

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Le soutien de la Conférence générale aux commissaires aux comptes

Dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE),le Gouvernement prévoit de relever le seuil de certification légale des comptes des PME par un CAC pour les porter au niveau prévu par le droit européen, soit de 2 à 8 millions d’euros de CA. Outre le fait qu’une telle proposition, si elle était retenue, aurait un effet considérable sur la profession des commissaires aux comptes – au moins les 2/3 des mandats de CAC risquent d’être perdus – cela mettrait en péril la détection des difficultés des entreprises et donc amenuiserait considérablement les outils de la prévention. La Conférence générale a été auditionnée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes et par l’Inspection générale des finances à Bercy.

La Conférence était présente au lancement officiel du fichier des interdits de gérer

Le fichier national des interdits de gérer (FNIG), tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, a pour objectif de lutter contre les fraudes et de permettre l’application des condamnations pénales portant interdiction de gérer. Il centralise le nom des personnes ayant fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise pour des infractions au droit des sociétés (abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d’établissement des comptes annuels, par exemple). Sont inscrites dans le fichier : les faillites personnelles, les mesures d’interdiction de diriger ou de gérer une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une activité indépendante ou une personne morale. En revanche, les sanctions disciplinaires n’y sont pas portées. La Conférence et le Conseil national vont établir un protocole afin d’organiser la consultation de ce fichier par les juges avec l’accord préalable du président du tribunal de commerce et son délégué au contrôle du RCS.

Programmation pour la justice 2018-2022

Après analyse « prima facie » du projet de loi et constatation que la justice commerciale n’est pas concernée par ce texte, la Conférence générale a rencontré à la Chancellerie le Directeur des affaires civiles et du sceau ainsi que le Cabinet de la ministre afin de faire le point sur un certain nombre de sujets liés, en particulier, à la réforme de la procédure civile et qui devront faire l’objet de discussions ultérieures.

Nouveauté en matière d’insolvabilité

Le décret n°2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l’application du règlement (UE) n° 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilités a été publié au Journal Officiel du 7 juin 2018 pour une mise en vigueur dès le 8 juin.

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