Les Publications

Chaque mois de nombreux auteurs publient des commentaires d’arrêts, de décrets ou de lois. La commission juridique de la Conférence générale propose une sélection des articles les plus significatifs pour aider le juge de l’économie dans sa décision en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises comme en matière de droit des sociétés et de droit des contrats et des obligations. La mise en œuvre de l’ordonnance de février 2016 sur les nouveaux articles du code civil en matière de droit des contrats et des obligations à compter du 1er octobre 2016 sera riche de publication…

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