Rencontre avec la République en marche

C.Jacquemont/G.Richelme/B.Potterie

le Président de la Conférence générale des juges consulaires de France, accompagné de Camille Jacquemont, Président de chambre honoraire au Tribunal de commerce de Bobigny et membre de la  CEPC (Commission d’examen des pratiques commerciales) a reçu Benoit Potterie, député REM du Pas-de-Calais, président de la CEPC.
La Conférence a fait part de son souhait de voir un représentant de la justice consulaire intégrer la CEPC dans le collège des représentants des juridictions judicaires.

Au cours de la discussion,  il a été rappelé que les tribunaux de commerce peuvent, sur la base de l’article L.440-1-IV du code de commerce, consulter la CEPC sur toutes questions concernant  les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs et revendeurs. La décision de saisir la Commission n’est pas susceptible de recours et son avis est rendu dans un délai maximal de quatre mois. Pendant ce  temps-là,  il est sursis à statuer sur la décision sur le fond.

Par ailleurs, Benoit Potterie, membre de la commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale, étant un ancien juge consulaire (il a siégé au tribunal de St Omer et ensuite à celui de Boulogne/Mer), il était important de pouvoir échanger avec un parlementaire particulièrement au fait des sujets qui sont ceux  des juges des tribunaux de commerce mais aussi de l’avenir de notre institution.

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