Rencontre avec le Délégué interministériel aux restructurations d’entreprises

Jean-Pierre Floris, délégué interministériel aux restructurations d’entreprises, a reçu le 7 novembre à Bercy, Georges Richelme, Président, et Michel Thomas, Vice-président, de la Conférence.

Au cours de cette rencontre ont été abordés les sujets relatifs aux restructurations mais aussi à la prévention des difficultés des entreprises et en particulier la relation entre les tribunaux de commerce et les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (anciennement commissaires au redressement productif).

A cette occasion, les représentants de la Conférence générale ont émis le souhait que, dans le cadre des textes actuellement devant le Parlement, soit examinée une modification de la loi afin que les présidents des tribunaux de commerce puissent être informés des incidents de paiement en matière fiscale et ce dès que ceux-ci sont constatés.

En effet, le signal donné par l’inscription d’un privilège ne vient que bien tardivement et dont les seuils devraient en outre être rehaussés) et ne favorise pas l’anticipation des difficultés de l’entreprise dans le cadre de la mission de prévention des tribunaux de commerce.

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